Retablissement des Autorisations de Sortie de Territoire

à partir du 15 janvier 2017 : voyage des enfants au départ de la GuadeloupeLa loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs voyageant à l'étranger (zone Schengen ou hors Schengen) seul (UM) ou sans représentant légal .

L’autorisation de sortie du territoire est exigée au départ de la Guadeloupe (vers la France métropolitaine ou la Martinique aussi) car les départements d’outre-mer ne font pas partie de l’espace Schengen et qu'il peut y avoir des escales à l'étranger pendant le trajet.

accéder au formulaire CERFA : ICI

 FICHE SYNTHETIQUE : AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE

 Code civil  article 371-6

 Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016

 Arrêté du 13 décembre 2016

 Dans un contexte international marqué par le départ de Français – dont certains mineurs- sur des théâtres d’opérations de groupements terroristes, un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été institué par le législateur. L’article 371-6 du code civil qui le codifie, prévoit désormais l’obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d'une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français.

 Le dispositif entre en vigueur le 15 janvier 2017.

 L’autorisation est matérialisée par la présentation d’un formulaire CERFA (CERFA n°15646*01 téléchargeable). Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Le document est obligatoirement présenté aux autorités de contrôle sous format papier, revêtu de la signature originale d’un titulaire de l’autorité parentale.

 L’AST doit être présentée pour toute sortie du territoire national accompagnée de la copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire.

  • Le dispositif AST est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité
  • Il s’applique à tous les voyages, qu’ils soient individuels ou collectifs.
  • Il ne dispense pas d’être en possession des autres documents de voyage requis en fonction des exigences du pays de destination : carte nationale d’identité valide, passeport valide, accompagné d’un visa s’il est requis.
  • Il s’applique sur l’ensemble du territoire national, y compris en outre-mer : La notion de « sortie du territoire » s’apprécie au regard du principe de continuité territoriale. Ainsi, aucune AST ne sera exigée lorsque le mineur voyage entre la métropole et l’outre-mer, dès lors que le voyage ne nécessite aucune escale dans un pays étranger. A l’inverse, dès lors que le mineur fait escale dans un pays étranger, une AST sera exigée, y compris si le mineur n’y effectue qu’un transit sans quitter la zone internationale
  • L’AST est exigible si le mineur voyage sans un titulaire de l’autorité parentale c-à-d s’il voyage seul ou avec un accompagnateur qui n’est pas le titulaire de l’autorité parentale.