Règlement de la CRA

  1. Statut de la CRA

 La Commission Régionale  d’Arbitrage (CRA) est constituée conformément aux articles concernés des Statuts et du Règlement Intérieur de la Ligue Guadeloupéenne de Voile (LGV). Hors ses liens fonctionnels avec la Commission Centrale d'Arbitrage de la FF Voile, elle est rattachée directement au Bureau Exécutif de la LGV. La CRA reçoit de ce dernier les délégations des pouvoirs et missions définis dans le présent Règlement

  1. Missions, objectifs et rôles de la CRA

2.1      La CRA  reçoit  délégation de la Commission Centrale d'Arbitrage pour diriger, dans sa ligue, son équipe régionale d'arbitres, dans le respect des règles applicables, des directives techniques de la Commission Centrale d'Arbitrage, et des principes déontologiques liés à la fonction d'arbitre.

2.2      La CRA dirige l’ensemble du corps arbitral régional (comités de course, juges, umpires et jaugeurs) pour les épreuves organisées dans la LGV en liaison, quand nécessaire, avec la Commission Centrale d'Arbitrage de la FFVOILE. L'équipe régionale d'arbitres comporte également des arbitres de clubs, désigné par chaque club.

2.3      La CRA assure la formation aux qualifications régionales de l'ensemble des arbitres ci-dessus désignés, selon les cursus fédéraux, et propose les candidats aux formations nationales. Elle délivre, renouvelle, suspend ou retire les qualifications régionales ou de club.

2.4      La CRA édite au moins annuellement la liste des arbitres régionaux ou de club et de leurs qualifications.

2.5      La CRA assure ou contrôle les désignations des arbitres régionaux sur les épreuves organisées dans la LGV selon le calendrier régional, en respectant une priorité réservée aux arbitres régionaux au niveau des désignations de Présidents de Comités des épreuves de niveau grade 5 (LGV ou inférieur).

2.6      La CRA participe à la mise en œuvre régionale des jauges habitables selon les orientations du comité national des jauges.

2.7      La CRA transmet aux clubs et aux arbitres régionaux les règles de course et de jauge, recommandations, prescriptions et Instructions de course type de la FFVOILE. Si nécessaire, elle consulte la Commission Centrale d'Arbitrage de la FFVOILE pour avis sur les textes et règlements.

2.8      La CRA fait diffuser à ses arbitres les documents, informations et recommandations émanant de la CCA.

2.9      Par délégation de la Commission Centrale d’Arbitrage, la CRA vérifie que les avis de course et instructions de course des épreuves officielles sont conformes aux règlements en vigueur avant leur diffusion au plus tard 1 mois avant.  Elle accompagne les organisateurs de régate demandeurs de conseils dans ce domaine.

2.10 La CRA veille au respect de l'application, par les arbitres, des Règles de Course à la Voile, des  prescriptions de la FF Voile, et de toute autre règle régissant les compétitions à la voile organisées sur le territoire (règlements des championnats de Guadeloupe et des challenges).

2.11 À son initiative ou à la demande du Bureau Exécutif, elle traite de toute question, mène toute étude ou fait toute proposition dans le domaine de l'arbitrage.

2.12 Pour assurer ces missions, la CRA de Guadeloupe  peut s'appuyer sur les Commissions au sein de la LGV. Elle apporte son soutien aux Clubs dans ses actions de formation, de désignation des membres de l'équipe régionale d'arbitres. La CRA rassemble les arbitres qualifiés et les candidats à l’arbitrage, les valorise, engage toutes les actions utiles pour améliorer la qualité et la compréhension de l’arbitrage des manifestations sportives.

  1. Composition de la CRA

3.1      Le Président de la CRA est désigné par le Président de la LGV au Bureau Exécutif, choisi  si possible parmi les membres de la CRA et sur sa proposition.

3.2      La CRA comprend au moins un  représentant désigné parmi les membres du Conseil d’Administration de la LGV. 

3.3      La CRA est composée d’un membre représentant par club affilié en Guadeloupe choisi par celui-ci pour une saison sportive au minimum, qui sont des arbitres régionaux ou nationaux en activité et possédant une bonne expérience dans leur domaine d’action. Si le club ne possède pas de licencié qualifié comme tel, une dérogation temporaire pourra être accordée pour que le club puisse nommer un représentant  considéré comme «compétent » dans le domaine de l’arbitrage.

3.4      La CRA comprend un siège réservé à un représentant des délégués de série de la Commission Sportive Régionale.

3.5      La composition de la CRA est validée par le Bureau Exécutif de la LGV sur proposition du président de la CRA.

3.6      La composition de la CRA est désignée pour la période d’une Olympiade.

  1. Contrôle des qualifications d’arbitre régional

4.1      À l’issue d'un déroulement satisfaisant de cursus (fédéraux) de formation, la Commission Régionale d’Arbitrage délivre la qualification d’arbitre régional pour une durée de 4 ans, renouvelable.

4.2      Le candidat à la qualification d’arbitre, doit s'engager à respecter le Code de l'Arbitre (à retourner signé à la CRA). Le suivi de qualification est annuel selon comptes rendus d'épreuves et rapport annuel d'activité à faire parvenir à la CRA (imprimés disponibles sur le serveur Web LGV). Le compte rendu de régates est très riche en informations et permet donc des actions ciblées.

Une pratique minimum est nécessaire pour garder une maîtrise garante de la qualité de l'arbitrage. Un arbitre régional doit pratiquer, dans sa qualification, à minima sur deux régates dans l'année, dont au moins une en tant que Président de Comité.

Le rapport annuel peut être allégé si l'arbitre a fait parvenir ses comptes rendus de régates au cours de la saison. Il constitue alors un accusé réception de contact ; l'arbitre indique qu'il n'est pas intervenu sur d'autres régates ou ne mentionne que les régates n'ayant pas fait l'objet d'un CR.

Une qualification régionale non pratiquée pourra se traduire au niveau suivi/maintien par une proposition de position sabbatique ou la possibilité de n'intervenir, alors, qu'en tant qu'arbitre de club dans cette qualification. Une position sabbatique ne peut être prolongée au-delà de quatre ans sauf cas particulier traité en réunion CRA.

La reprise d'activité arbitrale passe ensuite par un tutorat en vue de garantir l'activité tant vis-à-vis de l'intéressé que des coureurs et des clubs organisateurs. Un document spécifique définit cette position et ses implications. Il doit y avoir au moins un contact annuel CRA - arbitre concerné ; ceci pouvant être concrétisé par la réponse, à l'envoi du feuillet support du rapport annuel, comportant alors simplement quelques nouvelles de base et d'éventuelles questions ou suggestions qui intéressent l'arbitre concerné. 

4.3      La CRA procédera au retrait de la qualification pour tout arbitre de l'équipe régionale d'arbitres qui ne satisferait plus aux critères de nomination, dont font partie le fait d’être licencié et les envois de comptes rendus de régates et d’un rapport annuel d’activité.

4.4      En cas de fautes d’arbitrage répétées ou de faute d’arbitrage grave, la CRA pourra après analyse entendre l’arbitre concerné et proposer un complément de formation ou décider le retrait de la qualification concernée.

4.5      En cas de faute grave de comportement, la CRA adressera un rapport au Président de la LGV qui pourra prendre des mesures conservatoires avec cessation des activités d’arbitrage jusqu'à la décision de la Commission de Discipline, saisie par ses soins, prise conformément au Règlement Disciplinaire de la LGV.

  1. Fonctionnement de la CRA.

5.1      La CRA se réunit au moins trois fois par an.

5.2      Le Président de la CRA peut inviter, selon les besoins de l’ordre du jour, tout chargé de mission ou autre consultant.

5.3      Un Cadre Technique chargé de l’arbitrage peut être missionné par la LGV auprès de la CRA.

5.4      Les comptes rendus des réunions de la CRA sont adressés à tous les membres de la CRA ainsi qu'au Président de la LGV. 

5.5      Le Président de la CRA présente un compte rendu d'activité à chaque Assemblée Générale de la  LGV.

5.6      L’absence non justifiée d’un membre de la CRA à plus de trois réunions consécutives entrainera sa radiation.

5.7      Le Président de la CRA est responsable de la tenue du budget qui lui est alloué et en rend compte au bureau exécutif de la LGV.

Octobre 2012